Ce document est un projet, rédigé à partir du fonctionnement réel de l'application. Il n'a pas été relu par un juriste et doit l'être avant toute mise en production. En l'état, il informe ; il n'engage personne.
L'identité de l'éditeur est volontairement absente : aucune valeur n'a été inventée. Doivent être renseignés ici, et vérifiés :
- dénomination sociale complète et forme juridique de l'éditeur ;
- adresse du siège social ;
- numéro RCCM et numéro IFU ;
- capital social ;
- nom du directeur de la publication ;
- adresse électronique et numéro de téléphone de contact ;
- identité et adresse de l'hébergeur du service.
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de GANDYAM360, application de gestion destinée aux entreprises exerçant une ou plusieurs activités parmi la boutique, la couture, l'école, l'imprimerie et le pressing.
Créer un compte, ou utiliser le service de quelque manière que ce soit, vaut acceptation des présentes conditions. Si vous n'y consentez pas, n'utilisez pas le service.
2. Définitions
- L'Éditeur : GANDYAM-LABS, qui édite et exploite GANDYAM360. Son identité complète reste à compléter, voir l'encadré ci-dessus.
- Le Service : l'application GANDYAM360, ses interfaces web et son interface de programmation.
- L'Entreprise : la personne morale ou physique qui souscrit un compte et pour le compte de laquelle les données sont traitées.
- L'Utilisateur : toute personne à qui l'Entreprise ouvre un accès — propriétaire, administrateur ou employé.
- Le Client final : le client, l'élève ou le correspondant de l'Entreprise, dont les données sont saisies dans le Service par l'Entreprise. Le Client final n'a pas de compte.
3. État actuel du service
À la date de cette version, le site public fonctionne en mode démonstration. Les écrans lisent des jeux de données d'exemple, et tout ce que vous saisissez pendant la démonstration reste dans le stockage local de votre navigateur : rien n'est transmis à un serveur, rien n'est conservé par l'Éditeur.
Les stipulations qui suivent décrivent le fonctionnement du service une fois branché sur son serveur. Tant que le mode démonstration est actif, celles qui supposent un traitement côté serveur (facturation, conservation, messages) n'ont pas d'effet.
4. Compte et accès
La création d'un compte est réalisée par l'Entreprise. Elle désigne un propriétaire, qui peut ensuite ouvrir des accès à ses employés et leur attribuer un rôle.
Les informations fournies à l'inscription doivent être exactes et tenues à jour. L'Entreprise est responsable de la confidentialité des mots de passe de ses Utilisateurs et de tout usage fait depuis leurs comptes.
Un mot de passe doit compter au moins douze caractères. Les mots de passe sont stockés hachés ; l'Éditeur ne peut ni les lire ni vous les communiquer.
5. Ce que le service fait
Le Service permet à l'Entreprise d'enregistrer et de suivre son activité quotidienne : ventes et stock pour la boutique, mesures et commandes pour la couture, élèves et scolarités pour l'école, devis et commandes pour l'imprimerie, dépôts et retraits pour le pressing. Ces enregistrements alimentent des écritures comptables.
Chaque Entreprise ne voit que ses propres données. Cette séparation est appliquée au niveau de la base de données elle-même, et pas seulement par le code applicatif ; elle est décrite dans la politique de confidentialité .
Le Service est un outil d'enregistrement et de calcul. Il ne constitue ni un conseil comptable, ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. L'Entreprise reste seule responsable de ses déclarations et de leur exactitude.
6. Vos obligations
En utilisant le Service, l'Entreprise s'engage à :
- n'y saisir que des données dont elle a le droit de disposer, et dont la collecte auprès de ses Clients finaux est licite ;
- informer ses Clients finaux du traitement de leurs données, et recueillir leur consentement lorsque la loi l'exige ;
- ne pas tenter de contourner les contrôles d'accès, ni d'accéder aux données d'une autre entreprise ;
- ne pas soumettre le Service à une charge anormale, ni en extraire massivement le contenu par des moyens automatisés ;
- respecter la réglementation applicable à son activité, notamment en matière comptable, fiscale et de protection des données.
7. Messages envoyés à vos clients
Le Service permet à l'Entreprise d'envoyer des messages WhatsApp à ses Clients finaux : alertes liées à une commande, ou campagnes qu'elle compose et déclenche elle-même. Les destinataires sont les contacts que l'Entreprise a elle-même enregistrés.
L'Entreprise est responsable du traitement des données de ses Clients finaux ; l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant. Il en découle que le recueil du consentement des destinataires, la licéité du contenu envoyé et le traitement des demandes de désinscription incombent à l'Entreprise. L'Éditeur transmet les messages qu'elle a décidé d'envoyer, à qui elle a décidé de les envoyer.
Les messages WhatsApp transitent par l'interface de programmation WhatsApp Cloud API de Meta, dont les règles propres s'appliquent — notamment l'obligation d'employer des modèles de message pré-approuvés hors de la fenêtre de réponse ouverte par le destinataire.
Chaque message soumis consomme un crédit, quel que soit son canal. Les crédits sont rechargés par l'Éditeur après paiement, et ne sont ni remboursables ni transférables entre entreprises. Un message soumis puis refusé par l'opérateur reste décompté.
- Le canal SMS n'est pas ouvert : aucun opérateur n'a été retenu à ce jour. Nommer l'opérateur retenu avant d'annoncer ce canal.
- Aucun mécanisme de désinscription (mot-clé STOP, lien de retrait) n'existe aujourd'hui dans l'application. Décrire ici le mécanisme retenu, ou l'implémenter avant d'ouvrir les campagnes.
8. Comptabilité et conservation décennale
Les écritures comptables produites par l'Entreprise dans le Service sont conservées dix ans, conformément au droit comptable OHADA (SYSCOHADA révisé), qui impose la conservation des livres et pièces justificatives pendant cette durée.
Cette obligation pèse sur l'Entreprise et survit à la fin de son abonnement. En conséquence, une demande de suppression du compte n'entraîne pas la suppression de la comptabilité : les écritures, leurs lignes et leurs séquences de numérotation sont conservées. Le reste des données d'exploitation est supprimé.
9. Disponibilité, maintenance et sauvegardes
Le Service est fourni sans engagement de niveau de disponibilité. L'Éditeur peut l'interrompre pour maintenance, correction ou évolution, en s'efforçant de limiter la gêne.
Aucune politique de sauvegarde n'est aujourd'hui en place, et aucune restauration n'a été éprouvée. L'Entreprise est donc invitée à exporter régulièrement ses données. Cette situation est appelée à changer ; tant qu'elle dure, il serait malhonnête de laisser croire le contraire.
Politique de sauvegarde : fréquence, durée de rétention, lieu de stockage, procédure de restauration et date du dernier test de restauration. Tant que ces éléments n'existent pas, le paragraphe ci-dessus doit rester tel quel.
10. Prix et paiement
L'abonnement et les crédits de message sont facturés en francs CFA (XOF). Le Service ne comporte aucun paiement en ligne : les règlements se font hors de l'application, et l'Éditeur crédite le compte après réception. Aucune donnée de carte bancaire n'est collectée ni stockée.
Grille tarifaire, périodicité de facturation, moyens de paiement acceptés, conditions de renouvellement et de remboursement, et conséquences d'un impayé sur l'accès au compte.
11. Propriété intellectuelle
Le Service, son code, ses interfaces, ses marques et ses contenus demeurent la propriété de l'Éditeur. L'Entreprise reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement.
Les données saisies par l'Entreprise lui appartiennent. L'Éditeur ne les utilise que pour fournir le Service, et n'en tire aucun autre usage.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité , qui fait partie intégrante des présentes conditions. Elle précise notamment la répartition des rôles entre l'Entreprise, responsable de traitement, et l'Éditeur, sous-traitant.
13. Durée, résiliation et effets
L'abonnement court jusqu'à sa résiliation par l'une ou l'autre partie. L'Entreprise peut demander la fermeture de son compte à tout moment. L'Éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, ou d'usage manifestement illicite.
Avant toute suppression, un export complet des données du compte est produit, au format JSON. À la suppression :
- les comptes utilisateurs, leurs jetons de session, les contacts, les fichiers, les notifications et l'ensemble des données d'exploitation des activités sont supprimés ;
- les écritures comptables sont conservées dix ans (section 8) ;
- le journal d'audit est conservé, y compris la trace de la suppression elle-même : qui l'a demandée, quand, et pour quel motif ;
- les contacts cités comme tiers d'une écriture comptable sont conservés, faute de quoi l'écriture deviendrait illisible ;
- la fiche d'identité de l'Entreprise est conservée au statut « résiliée ».
Une suppression n'est donc jamais totale, et le rapport d'export le dit. La suppression est immédiate et définitive : il n'existe ni délai de grâce, ni restauration possible à partir de l'export.
14. Responsabilité
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service fonctionne correctement. Il ne garantit pas l'absence d'erreur, ni l'adéquation du Service à un besoin particulier.
L'Éditeur ne répond pas des conséquences d'une saisie erronée, d'un partage de mot de passe, d'une utilisation contraire aux présentes conditions, ni d'une interruption imputable au réseau, à l'hébergeur ou à un opérateur tiers.
Plafond de responsabilité, exclusions, garanties et assurance : à rédiger et à valider par un juriste. Aucun montant n'est avancé ici.
15. Évolution des conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle publiée sur cette page, dont la date figure en tête. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance de l'Entreprise avant leur entrée en vigueur.
16. Droit applicable et différends
Les présentes conditions sont soumises au droit burkinabè, en ce compris le droit uniforme OHADA et la loi n° 001-2021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable.
Juridiction compétente à défaut d'accord amiable, et adresse à laquelle adresser une réclamation.